Le présent projet de loi de simplification économique, débattu à l’Assemblée nationale, vise à abaisser les barrières administratives qui s’opposent à l’engagement des entreprises, en particulier les PME. Le recours à des procédures modernisées, à des démarches simplifiées et au renforcement des droits des TPE, doit favoriser un cadre moins complexe et plus opérationnel, enjeu incontournable pour des entreprises compétitives.
les objectifs de la simplification économique
Au cœur même du projet de loi en cours d’élaboration, la simplification économique entend apporter aux entreprises un environnement moins lourd et plus efficace. Trois priorités structurent la réforme.
- Réduire les formalités administratives
Il est envisagé de mettre un terme à un bon nombre d’obligations répétitives ou devenues sans objet, notamment dans les déclarations sociales et fiscales. L’objectif : soulager les charges administratives des entreprises, en particulier des PME, et leur faire gagner un temps précieux pour leur activité réelle.
- Moderniser les procédures par l’outil numérique
La réforme pousse à généraliser les outils numériques pour effectuer plus vite et mieux les autorisations administratives. La dématérialisation devient un élément essentiel pour donner de la robustesse et de la rapidité, dans le cadre de démarches simplifiées.
- Rendre la lisibilité du cadre économique plus facile
Il s’agit de clarifier certains régimes juridiques et d’amplifier les dispositifs existants. En facilitant la compréhension des règles avec la simplification, l’économie devient également plus douce pour rendre les entreprises plus fluides et donc plus prévisibles.
Simplifier les démarches et la vie des entreprises
La simplification du droit économique repose avant tout sur un réel soulagement des démarches administratives. Le projet de loi comporte ainsi plusieurs mesures visant à diminuer les contraintes qui pèsent sur les entreprises, notamment les PME.
Transformer les autorisations en simples déclarations
Le gouvernement peut par voie d’ordonnance convertir des procédures d’autorisation en déclarations, supprimer des formalités inutiles et alléger, voire supprimer, plusieurs formulaires Cerfa. L’idée : supprimer les doublons, réduire les délais et alléger la charge administrative des entreprises.
Mettre en place le principe “Dites-le nous une fois”
Les administrations réaliseront un état des lieux complet des démarches existantes pour partager les informations entre les différents services publics. Cette démarche doit permettre d’améliorer les téléservices, d’automatiser le pré-remplissage des formulaires et réduire le nombre de demandes répétées. Un progrès majeur pour fluidifier les relations entre entreprises et administrations.
Développer la pratique du rescrit administratif.
Cet article de la loi de programmation prévoit un élargissement du champ d’application des rescrits administratifs, un outil dont disposent les entreprises pour obtenir une position officielle et opposable de la part de l’administration sur l’application d’une norme donnée et qui leur donne un peu plus de sécurité juridique et limite les risques d’erreur et d’interprétation.
Il vise à rendre l’accès à la commande publique encore plus aisé.
D’ici 2028, l’ensemble des marchés publics de l’État, de ses opérateurs (comme les hôpitaux et les organismes de sécurité sociale) devrait être regroupé sur une plateforme unique, Place, de manière à simplifier l’accès à la commande publique des entreprises (et en particulier les plus petites). Tous les contrats devraient par ailleurs être soumis au juge administratif plutôt qu’au juge judiciaire, ce qui aurait pour conséquence de clarifier et unifier le cadre du droit de la commande publique d’un même État.
Intégrer systématiquement le test PME,
En préparation de chaque projet de loi, le gouvernement sera désormais tenu de s’interroger sur son impact sur la vie des petites et moyennes entreprises. Introduire le test PME pour chaque projet de loi, afin de déceler et lever les pieds d’obstacles potentiels, voire d’adapter les textes, afin de ne pas donner lieu à de nouvelles contraintes inutiles.
Aligner les droits des TPE sur ceux des particuliers
Le projet de loi de simplification économique a pour objet de rapprocher les droits des très petites entreprises (TPE) de ceux des particuliers afin leur quotidien soit facilité.
Banques : juste plus de gratuité et plus de transparence
La clôture des comptes bancaires professionnels sera sans frais à l’avenir, même si elle pouvait l’être. Les banques devront aussi faire parvenir à leurs TPE clientes un bilan annuel des frais de gestion, comme c’est déjà la réalité pour les particuliers et les associations.
Assurances : délais et droits renforcés
Sur les assurances dommages aux biens, les délais d’indemnisation seront harmonisés : 6 mois maximum si un expert est mandaté, 2 mois si ce n’est pas le cas ( hormis comme toujours les cas particuliers). Les assureurs devront justifier toute résiliation unilatérale de contrat, obligation jusqu’ici réservée aux contrats particuliers. Les TPE et les PME pourront aussi résilier leur contrat d’assurance dommage à tout moment passé le terme d’un an d’activité de l’assureur.
Désormais les TPE obtiennent une protection juridique et financière accrue, qui fait des TPE une gestion aisé et une activité sécurisée.
Le projet de loi de simplification économique ambitionne de mieux prendre en compte les préoccupations quotidiennes des entreprises, en allégeant les formalités administratives, en modernisant tant que possible les procédures et en renforçant les droits des très petites entreprises (TPE). Une réforme majeure pour mieux éclaircir l’environnement des entreprises, le rendre plus accessible et compétitif tout en favorisant la croissance et la sécurité juridique des entreprises françaises.
